Conditions générales de vente

 

 

PREAMBULE

 

L'offre de la présente boutique électronique est proposée par la société Kos lighting La boutique mentionne les

informations suivantes : Identification de la société 

Kos lighting 

12 av du Garigliano 

91600 Savigny sur Orge France 

N°SIRET 510 248 776 00013 

Tel : + 33 (0)1 69 24 40 00 

Fax : + 33 (0)1 69 24 21 31 

E mail :contact@koslighting.eu

Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés. Indication du prix total 

à payer des biens et services proposés en Euros, Toutes Taxes Comprises pour les pays de l'Union

Européenne.

Pour les pays hors de l'Union Européenne, les prix sont indiqués Hors taxes.Les prix indiqués ne

comprennent pas la participation aux frais de port.

  •  Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.
  •  Existence d'un droit de rétractation.
  •  Durée de validité de l'offre et du prix.

Toutes les informations contenues dans le site www.koslighting.eu (ci après désigné le Site) sont en

langue française. Le client a néanmoins la possibilité d'opter pour une autre version de présentation

de la boutique et du catalogue en langue anglaise.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de

l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.

Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l'acquisition dudit produit est sans

rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation

personnelle de sa part.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause

dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique éléctronique auraient en réalité

un rapport avec son activité professionnelle. 

Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions

générales.

 

 

Article 1 - INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le

consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces

conditions générales de vente. Kos lighting s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur

dans le cadre des dites conditions. 

 

 

Article 2 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le

cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société Kos lighting au consommateur.

 

 

Article 3 - COUVERTURE

La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique Kos lighting est la suivante : France

métropolitaine.

 

 

Article 4 - DOCUMENTS CONTRACTUELS DE L'OFFRE

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

  •  les présentes conditions générales de vente
  •  le bon de commande
  •  Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant  les produit sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des  altérations résultant du traitement de ces photographies, textes, graphismes informations s'y  sont introduites, la responsabilité de Kos lighting ne pourra, en aucun cas être engagée de ce  fait.

 

 

Article 5 - PRISE DE COMMANDE

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui

ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux

articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”.

Les prises de commandes en ligne seront suspendues durant le mois d’août, date à laquelle la

société ferme pour cause de congés annuels : aucun traitement de commande, ni expédition ne

s’effectuera durant cette période.

 

 

Article 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par Kos

lighting. Le client recevra par fax, courrier ou courrier électronique un accusé de réception portant

confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés,

prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...)

Kos lighting se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce 

soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème

concernant la commande reçue.

 

 

Article 7- DURÉE DE L'OFFRE

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en 

ligne et jusqu'à épuisement des stocks.

 

 

Article 8 - PRIX – FACTURE

Le minimum de commande est de 100€ net HT

Les prix sont exprimés en Euros.

Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. 

Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. 

Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront

indiqués dans la confirmation de commande. 

Une facture sera établie par Kos lighting. Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.

 

 

Article 9 - PAIEMENT

Le client règle sa commande :

  •  Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. 

Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et

du transport)

  •  Par carte bancaire tel que proposé sur le Site. Le client garantit à Kos lighting qu'il

dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors

de la prise de commande.

  •  Soit par chèque à l'ordre de Kos lighting. A défaut de réception du chèque dans les 10

joursde la confirmation de la commande par Kos lighting ou en cas de rejet du chèque par la

banque, Kos lighting se réserve la faculté d'annuler la commande. Le client garantit à Kos lighting

qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ce mode de réglement lors de la

prise de commande.

Pour le cas où Kos Lighting ne confirmerait pas la commande, comme stipulé à l’article 6, elle

rembourserait au client le prix acquitté.

 

 

Article 10 - DÉFAUT DE PAIEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés restent la propriété de Kos lighting jusqu'au paiement définitif et intégral de 

leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Kos lighting se réserve le

droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse

et sur première demande de Kos lighting, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous

frais à sa charge.

 

 

Article 11 - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Kos lighting au

transporteur. Lesproduits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi

ou de retour de produits effectué Franco de port. Pendant le délai de rétractation mentionné à

l'article 17 ci dessous, le client est

responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit

pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

 

 

Article 12 - EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La commande sera exécutée dans les délais précisés lors de la confirmation de la commande par

Kos lighting et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la

commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les

parties. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, Kos lighting s'engage à 

en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par e-

mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

 

 

Article 13 - LIVRAISON

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre. Les

produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison est

réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le

transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en

matière de transport et de délivrance.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En cas de

retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client

d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Kos lighting puisse

jamais être mise en cause.

De ce fait, lors de la livraison, Kos Lighting recommande au client de procéder à la constatation de

l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. 

S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves

manuscrites, précises, et datées.. Toute réclamation, pour être valable, doit nous parvenir dans un

délai de 72 heures après réception de

la marchandise, par lettre recommandée, avec une copie des réserves portées sur le bordereau de

livraison. Lesretours effectués sans notre accord préalable ne sont pas acceptés.

Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi (pas de livraison le samedi et le dimanche, ni durant

la période de fermeture sus-mentionnée).

 

 

Article 14 - FORCE MAJEURE

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus

par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,

- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de

transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou 

légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment

Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein

droit, l'exécution de la commande.

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force

majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

 

 

Article 15 - RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D'ABSENCE DU CLIENT

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à

l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les

modalités indiquées par le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Kos

lighting qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la

charge du client.

 

 

Article 16- RÉCLAMATIONS

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être

formulées par écrit directement auprès de Kos lighting et cela immédiatement lors de la réception.

Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. En cas d'erreur sur le produit, le

client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant

leur réception à Kos lighting sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur

conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.

Dès réception du produit en bonne et dûe forme, Kos lighting renverra, à ses frais, le produit

initialement commandé.

 

 

Article 17 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande,

d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui

conviennent pas conformément à l'article L 12116 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au

premier jour ouvrable suivant.

Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été

utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce

droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la

réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées.

A cet effet, il communiquera à Kos lighting ses coordonnées bancaires.

 

 

Article 18 - GARANTIE

Tous nos produits sont garantis à compter de la date de vente au consommateur final (la facture

d'achat doit être fournie avec le produit sous garantie). Ils sont garantis pièces et main d'œuvre. Ils

doivent nous être impérativement retournés dans l'emballage d'origine ou équivalent. Les frais

d'expédition sont à la charge du client. Il sera facturé une participation forfaitaire aux frais de retour 

de 8,00 € H.T. par produit. Exclusions : cette garantie ne s'applique pas aux défaillances provenant

d'une utilisation incorrecte ou inadéquate, de dégradation accidentelle ou volontaire, ainsi qu'en cas

d'usure normale. Les produits d'exposition ne sont pas garantis. Les ampoules ne sont jamais

garanties.

 

 

Article 19 - REPRISE ET ECHANGE

Les produits supprimés de notre boutique en ligne ou dont la vente deviendrait interdite suite à

l’évolution de la réglementation, ne pourront faire l’objet ni de reprise, ni d’échange.

 

 

Article 20 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et

l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A

ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Kos lighting.

Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et

libertés" (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de

suppression des données qui le concernent en s'adressant à Kos lighting, Pour des raisons de

limitation de fraude, Koslighting peut être amené à vous demander des justificatifs (d'identité, de

domicile...). Nous vous remercions de votre compréhension.

 

 

Article 21 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les

parties la même valeur qu' une signature manuscrite.

 

 

Article 22 - PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Kos lighting dans des

conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des

commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et

des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 23 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Kos lighting est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les

éléments figurant sur le catalogue de la boutique éléctronique et notamment les photographies pour

lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments

composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont

formellement interdits.

 

 

Article 24 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou

déroger aux présentes conditions générales.

 

 

Article 25 - NON RENONCIATION

Le fait pour Kos lighting de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de

ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se

prévaloir de ce manquement ultérieurement.

 

 

Article 26 - NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou

déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une

juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 27 - DIFFÉREND

Le présent contrat est soumis à loi française.